E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 101 Versions de la disposition

2023-12-29

101. Ne peuvent pas faire l’objet de l’indemnité visée à l’article 96 les préjudices directement causés par l’expropriation suivants:

1°  les dommages subis pour un usage autre que celui qui a été retenu lors de la détermination de l’usage le meilleur et le plus profitable;

2°  les dommages déjà compensés par une autre partie de l’indemnité définitive ou pris en considération dans l’établissement de celle-ci;

3°  la perte d’appréciation de l’immeuble exproprié;

4°  les dommages associés aux baux consentis pendant qu’une réserve est imposée, dans la mesure où leur durée excède le temps à courir avant l’expiration de cette réserve;

5°  les dommages associés à une utilisation qui est interdite par un tribunal, qui contrevient à une loi du Québec ou du Canada ou à un règlement édicté en application d’une telle loi, incluant un règlement municipal, ou qui porte préjudice à la santé des occupants de cet immeuble ou à la santé publique.

2023, c. 27, a. 101.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

101. Ne peuvent pas faire l’objet de l’indemnité visée à l’article 96 les préjudices directement causés par l’expropriation suivants:

1°  les dommages subis pour un usage autre que celui qui a été retenu lors de la détermination de l’usage le meilleur et le plus profitable;

2°  les dommages déjà compensés par une autre partie de l’indemnité définitive ou pris en considération dans l’établissement de celle-ci;

3°  la perte d’appréciation de l’immeuble exproprié;

4°  les dommages associés aux baux consentis pendant qu’une réserve est imposée, dans la mesure où leur durée excède le temps à courir avant l’expiration de cette réserve;

5°  les dommages associés à une utilisation qui est interdite par un tribunal, qui contrevient à une loi du Québec ou du Canada ou à un règlement édicté en application d’une telle loi, incluant un règlement municipal, ou qui porte préjudice à la santé des occupants de cet immeuble ou à la santé publique.

2023, c. 27, a. 101.