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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Sont des préjudices matériels directement causés par l’expropriation les coûts requis pour réaménager temporairement l’immeuble d’une partie dessaisie ou pour déménager temporairement cette dernière, et ce, pendant la durée des travaux requis afin de réaménager son immeuble ou la partie de l’immeuble qu’elle loue ou qu’elle occupe, de déplacer une construction ou de déménager ou de réinstaller la partie dessaisie.
2023, c. 27, a. 100.
En vig.: 2023-12-29
100. Sont des préjudices matériels directement causés par l’expropriation les coûts requis pour réaménager temporairement l’immeuble d’une partie dessaisie ou pour déménager temporairement cette dernière, et ce, pendant la durée des travaux requis afin de réaménager son immeuble ou la partie de l’immeuble qu’elle loue ou qu’elle occupe, de déplacer une construction ou de déménager ou de réinstaller la partie dessaisie.
2023, c. 27, a. 100.
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