Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 98
Versions de la disposition

Texte complet
98. Est un préjudice matériel directement causé par l’expropriation la perte de bénéfice net qui n’est pas lié à un projet d’entreprise. Cette perte correspond à la valeur actualisée de:
1°  la perte de la marge sur les coûts variables avant impôts, au cours de la première année de la perte de bénéfice net;
2°  la perte de bénéfice net avant impôts, au cours des années suivantes.
N’est toutefois pas un préjudice matériel directement causé par l’expropriation la perte de bénéfice net subie après la date de cessation de l’exploitation d’une entreprise.
2023, c. 27, a. 98.
En vig.: 2023-12-29
98. Est un préjudice matériel directement causé par l’expropriation la perte de bénéfice net qui n’est pas lié à un projet d’entreprise. Cette perte correspond à la valeur actualisée de:
1°  la perte de la marge sur les coûts variables avant impôts, au cours de la première année de la perte de bénéfice net;
2°  la perte de bénéfice net avant impôts, au cours des années suivantes.
N’est toutefois pas un préjudice matériel directement causé par l’expropriation la perte de bénéfice net subie après la date de cessation de l’exploitation d’une entreprise.
2023, c. 27, a. 98.
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