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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 97
Versions de la disposition
97. Sont des préjudices matériels directement causés par l’expropriation les frais payés par la partie dessaisie pour les expertises qui ont été utiles et pertinentes pour la détermination d’une indemnité prévue par la présente loi et proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire.
En vig.: 2023-12-29
97. Sont des préjudices matériels directement causés par l’expropriation les frais payés par la partie dessaisie pour les expertises qui ont été utiles et pertinentes pour la détermination d’une indemnité prévue par la présente loi et proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire.
