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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 96
Versions de la disposition
96. L’indemnité en réparation des préjudices correspond aux coûts réels actualisés des préjudices matériels directement causés par l’expropriation, visés ou non aux articles 97 à 100, et subis par la partie dessaisie.
Dans le cas de l’expropriation totale ou partielle de la résidence d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi, ce dernier a droit à une indemnité en réparation des préjudices qui équivaut minimalement à un montant correspondant à trois mois de loyer, lequel est établi conformément au cinquième alinéa de l’article 14, et aux frais de déménagement.
En vig.: 2023-12-29
96. L’indemnité en réparation des préjudices correspond aux coûts réels actualisés des préjudices matériels directement causés par l’expropriation, visés ou non aux articles 97 à 100, et subis par la partie dessaisie.
Dans le cas de l’expropriation totale ou partielle de la résidence d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi, ce dernier a droit à une indemnité en réparation des préjudices qui équivaut minimalement à un montant correspondant à trois mois de loyer, lequel est établi conformément au cinquième alinéa de l’article 14, et aux frais de déménagement.
