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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 95
Versions de la disposition
95. Lors de l’établissement d’une indemnité en vertu de la présente sous-section II, les coûts sont évalués en tenant compte que les travaux doivent être réalisés en utilisant des matériaux semblables et modernes équivalents à ceux de l’immeuble exproprié ou, selon le cas, à ceux de la partie louée ou occupée de l’immeuble exproprié, selon les normes de construction actuelles et selon les concepts et les modes d’aménagement courants, et ce, en tenant compte des contraintes légales et contractuelles.
En vig.: 2023-12-29
95. Lors de l’établissement d’une indemnité en vertu de la présente sous-section II, les coûts sont évalués en tenant compte que les travaux doivent être réalisés en utilisant des matériaux semblables et modernes équivalents à ceux de l’immeuble exproprié ou, selon le cas, à ceux de la partie louée ou occupée de l’immeuble exproprié, selon les normes de construction actuelles et selon les concepts et les modes d’aménagement courants, et ce, en tenant compte des contraintes légales et contractuelles.
