Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. L’indemnité de remplacement des bâtiments et de leurs aménagements correspond à la somme:
1°  des coûts requis, à la date de la reconstruction, pour construire un bâtiment d’une superficie et d’une utilité équivalentes à celles du bâtiment exproprié;
2°  des coûts des améliorations au terrain et des aménagements paysagers requis pour réaménager le résidu ou aménager un nouveau terrain de manière équivalente à celui exproprié.
2023, c. 27, a. 94.
En vig.: 2023-12-29
94. L’indemnité de remplacement des bâtiments et de leurs aménagements correspond à la somme:
1°  des coûts requis, à la date de la reconstruction, pour construire un bâtiment d’une superficie et d’une utilité équivalentes à celles du bâtiment exproprié;
2°  des coûts des améliorations au terrain et des aménagements paysagers requis pour réaménager le résidu ou aménager un nouveau terrain de manière équivalente à celui exproprié.
2023, c. 27, a. 94.
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