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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 91
Versions de la disposition
91. L’indemnité de fermeture d’une entreprise correspond à la somme:
1° de la valeur des stocks déterminée selon les principes comptables généralement reconnus;
2° de la valeur marchande des actifs corporels;
3° de la valeur marchande des actifs incorporels, notamment l’achalandage.
Malgré le premier alinéa, lorsque la partie dessaisie conserve des actifs ou des stocks, la valeur ou la valeur marchande de ceux-ci est déduite de la somme.
En vig.: 2023-12-29
91. L’indemnité de fermeture d’une entreprise correspond à la somme:
1° de la valeur des stocks déterminée selon les principes comptables généralement reconnus;
2° de la valeur marchande des actifs corporels;
3° de la valeur marchande des actifs incorporels, notamment l’achalandage.
Malgré le premier alinéa, lorsque la partie dessaisie conserve des actifs ou des stocks, la valeur ou la valeur marchande de ceux-ci est déduite de la somme.
