Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. L’indemnité de réaménagement correspond aux coûts défrayés pour réaménager l’immeuble ou, selon le cas, la partie louée ou occupée de l’immeuble, notamment en restructurant et en modifiant sa configuration ou en déplaçant certaines de ses composantes.
2023, c. 27, a. 89.
En vig.: 2023-12-29
89. L’indemnité de réaménagement correspond aux coûts défrayés pour réaménager l’immeuble ou, selon le cas, la partie louée ou occupée de l’immeuble, notamment en restructurant et en modifiant sa configuration ou en déplaçant certaines de ses composantes.
2023, c. 27, a. 89.
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