Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. L’expropriant a le fardeau de prouver la valeur marchande du droit exproprié et celle du droit appartenant à l’expropriant qui est transféré à l’exproprié.
La partie dessaisie a le fardeau de la preuve pour tous les autres éléments faisant partie de l’indemnité définitive.
2023, c. 27, a. 83.
En vig.: 2023-12-29
83. L’expropriant a le fardeau de prouver la valeur marchande du droit exproprié et celle du droit appartenant à l’expropriant qui est transféré à l’exproprié.
La partie dessaisie a le fardeau de la preuve pour tous les autres éléments faisant partie de l’indemnité définitive.
2023, c. 27, a. 83.
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