Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. L’approche basée sur la cessation de l’exploitation d’une entreprise s’applique lorsque la partie dessaisie exploite une entreprise agricole, commerciale ou industrielle et qu’en raison de l’expropriation, son exploitation est tellement perturbée qu’elle doit cesser d’exploiter de manière définitive une partie ou la totalité de son entreprise.
2023, c. 27, a. 79.
En vig.: 2023-12-29
79. L’approche basée sur la cessation de l’exploitation d’une entreprise s’applique lorsque la partie dessaisie exploite une entreprise agricole, commerciale ou industrielle et qu’en raison de l’expropriation, son exploitation est tellement perturbée qu’elle doit cesser d’exploiter de manière définitive une partie ou la totalité de son entreprise.
2023, c. 27, a. 79.
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