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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 77
Versions de la disposition
77. L’approche basée sur le réaménagement d’un immeuble s’applique lorsque la partie dessaisie peut continuer d’exercer ses activités sur le résidu et que ce dernier doit être réaménagé pour demeurer fonctionnel à cette fin.
En vig.: 2023-12-29
77. L’approche basée sur le réaménagement d’un immeuble s’applique lorsque la partie dessaisie peut continuer d’exercer ses activités sur le résidu et que ce dernier doit être réaménagé pour demeurer fonctionnel à cette fin.
