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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 74
Versions de la disposition
74. Lorsque la valeur de l’indemnité réclamée ou offerte est de 750 000 $ ou plus, la partie dessaisie doit préparer un budget de dépenses qui détaille les différents postes de dépenses ainsi que le montant qu’elle entend engager pour chacun de ces postes et qu’elle prévoit réclamer à l’expropriant dans le cadre de l’indemnité définitive. Ce budget de dépenses doit être assez détaillé pour permettre à l’expropriant de faire l’analyse de ce qui y est proposé.
La partie dessaisie doit notifier à l’expropriant ce budget de dépenses. Dans les 30 jours de cette notification, l’expropriant doit notifier à la partie dessaisie s’il est en accord ou en désaccord avec ce budget. S’il est en désaccord, les parties doivent tenter de trouver une solution. Si le désaccord persiste entre les parties, elles doivent, avant que les dépenses ne soient engagées, s’adresser au Tribunal administratif du Québec pour faire trancher le désaccord.
En vig.: 2023-12-29
74. Lorsque la valeur de l’indemnité réclamée ou offerte est de 750 000 $ ou plus, la partie dessaisie doit préparer un budget de dépenses qui détaille les différents postes de dépenses ainsi que le montant qu’elle entend engager pour chacun de ces postes et qu’elle prévoit réclamer à l’expropriant dans le cadre de l’indemnité définitive. Ce budget de dépenses doit être assez détaillé pour permettre à l’expropriant de faire l’analyse de ce qui y est proposé.
La partie dessaisie doit notifier à l’expropriant ce budget de dépenses. Dans les 30 jours de cette notification, l’expropriant doit notifier à la partie dessaisie s’il est en accord ou en désaccord avec ce budget. S’il est en désaccord, les parties doivent tenter de trouver une solution. Si le désaccord persiste entre les parties, elles doivent, avant que les dépenses ne soient engagées, s’adresser au Tribunal administratif du Québec pour faire trancher le désaccord.
