Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Afin de permettre la détermination de l’indemnité définitive, les parties doivent faire preuve de transparence l’une envers l’autre, notamment en se partageant l’information qu’elles détiennent et qui est utile à la fixation de l’indemnité, et doivent coopérer activement dans la recherche d’une solution.
2023, c. 27, a. 73.
En vig.: 2023-12-29
73. Afin de permettre la détermination de l’indemnité définitive, les parties doivent faire preuve de transparence l’une envers l’autre, notamment en se partageant l’information qu’elles détiennent et qui est utile à la fixation de l’indemnité, et doivent coopérer activement dans la recherche d’une solution.
2023, c. 27, a. 73.
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