Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 7
Versions de la disposition
7. Afin de diminuer le coût total de l’expropriation et de tenir lieu d’indemnité provisionnelle ou définitive, en tout ou en partie, un expropriant peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, un démembrement du droit de propriété au bénéfice de l’immeuble de l’exproprié ou un droit de propriété sur un immeuble situé à proximité de celui appartenant à l’exproprié et qui peut servir à rétablir sa situation.
La décision ou, selon le cas, l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article 4 n’est pas requise pour une acquisition par expropriation faite en vertu du premier alinéa du présent article.
En vig.: 2023-12-29
7. Afin de diminuer le coût total de l’expropriation et de tenir lieu d’indemnité provisionnelle ou définitive, en tout ou en partie, un expropriant peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, un démembrement du droit de propriété au bénéfice de l’immeuble de l’exproprié ou un droit de propriété sur un immeuble situé à proximité de celui appartenant à l’exproprié et qui peut servir à rétablir sa situation.
La décision ou, selon le cas, l’autorisation prévue au premier alinéa de l’article 4 n’est pas requise pour une acquisition par expropriation faite en vertu du premier alinéa du présent article.
