Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. La conférence préparatoire a pour objet, en outre de ce qui est prévu à l’article 126 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), de divulguer la liste des témoins que les parties entendent convoquer et la liste de ceux dont elles entendent présenter le témoignage par déclaration, à moins que des motifs valables ne justifient de taire leur identité.
2023, c. 27, a. 69.
En vig.: 2023-12-29
69. La conférence préparatoire a pour objet, en outre de ce qui est prévu à l’article 126 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), de divulguer la liste des témoins que les parties entendent convoquer et la liste de ceux dont elles entendent présenter le témoignage par déclaration, à moins que des motifs valables ne justifient de taire leur identité.
2023, c. 27, a. 69.
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