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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 68
Versions de la disposition
68. Le président du Tribunal, le vice-président responsable de la section des affaires immobilières ou le membre désigné par l’un d’eux doit convoquer les parties à une conférence préparatoire. Elle doit se tenir au moins 45 jours avant la date de l’audience.
En vig.: 2023-12-29
68. Le président du Tribunal, le vice-président responsable de la section des affaires immobilières ou le membre désigné par l’un d’eux doit convoquer les parties à une conférence préparatoire. Elle doit se tenir au moins 45 jours avant la date de l’audience.
