Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Malgré l’article 52 et sauf pour mettre à jour les montants d’une déclaration détaillée ou pour corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle, aucune déclaration détaillée ne peut être retirée ou modifiée:
1°  quant aux éléments dont une partie a le fardeau de la preuve, après le délai applicable à la transmission des expertises visées au sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l’article 60;
2°  quant aux éléments dont une partie n’a pas le fardeau de la preuve, après le délai applicable à la transmission des expertises visées au sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l’article 60.
2023, c. 27, a. 67.
En vig.: 2023-12-29
67. Malgré l’article 52 et sauf pour mettre à jour les montants d’une déclaration détaillée ou pour corriger une erreur d’écriture ou de calcul ou quelque autre erreur matérielle, aucune déclaration détaillée ne peut être retirée ou modifiée:
1°  quant aux éléments dont une partie a le fardeau de la preuve, après le délai applicable à la transmission des expertises visées au sous-paragraphe a du paragraphe 3° de l’article 60;
2°  quant aux éléments dont une partie n’a pas le fardeau de la preuve, après le délai applicable à la transmission des expertises visées au sous-paragraphe b du paragraphe 3° de l’article 60.
2023, c. 27, a. 67.
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