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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 65
Versions de la disposition
65. Le Tribunal peut, sur demande d’une partie notifiée à l’autre partie, mettre fin à l’interrogatoire qu’il estime abusif ou inutile et peut, dès lors, statuer sur les frais de justice.
En vig.: 2023-12-29
65. Le Tribunal peut, sur demande d’une partie notifiée à l’autre partie, mettre fin à l’interrogatoire qu’il estime abusif ou inutile et peut, dès lors, statuer sur les frais de justice.
