Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Le premier alinéa de l’article 226 et les articles 227 et 228 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à un interrogatoire préalable.
2023, c. 27, a. 63.
En vig.: 2023-12-29
63. Le premier alinéa de l’article 226 et les articles 227 et 228 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent à un interrogatoire préalable.
2023, c. 27, a. 63.
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