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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 60
Versions de la disposition
60. Le calendrier des échéances doit, en outre de ce qui est prévu au deuxième alinéa de l’article 119.1 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), prévoir les délais applicables pour:
1° produire au dossier les déclarations détaillées lorsque les délais pour le faire sont prolongés en vertu de l’article 53 ou pour produire au dossier toute modification à celles-ci;
2° tenir des interrogatoires préalables;
3° transmettre à l’autre partie et au Tribunal les expertises qu’une partie a l’intention de produire et:
a) qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle a le fardeau de la preuve;
b) qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle n’a pas le fardeau de la preuve.
En vig.: 2023-12-29
60. Le calendrier des échéances doit, en outre de ce qui est prévu au deuxième alinéa de l’article 119.1 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), prévoir les délais applicables pour:
1° produire au dossier les déclarations détaillées lorsque les délais pour le faire sont prolongés en vertu de l’article 53 ou pour produire au dossier toute modification à celles-ci;
2° tenir des interrogatoires préalables;
3° transmettre à l’autre partie et au Tribunal les expertises qu’une partie a l’intention de produire et:
a) qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle a le fardeau de la preuve;
b) qui portent sur les indemnités pour lesquelles elle n’a pas le fardeau de la preuve.
