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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 6
Versions de la disposition
6. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une réserve, seuls le gouvernement, l’un de ses ministres, un mandataire de l’État ou celui qui impose la réserve peuvent exproprier un droit qui porte sur celui-ci.
En vig.: 2023-12-29
6. Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une réserve, seuls le gouvernement, l’un de ses ministres, un mandataire de l’État ou celui qui impose la réserve peuvent exproprier un droit qui porte sur celui-ci.
