Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 57
Versions de la disposition

Texte complet
57. Le Tribunal peut, avant de rendre une décision, ordonner d’office, aux conditions qu’il estime justes, la correction immédiate d’erreurs de forme, de rédaction, de calcul ou d’écriture dans un acte de procédure.
2023, c. 27, a. 57.
En vig.: 2023-12-29
57. Le Tribunal peut, avant de rendre une décision, ordonner d’office, aux conditions qu’il estime justes, la correction immédiate d’erreurs de forme, de rédaction, de calcul ou d’écriture dans un acte de procédure.
2023, c. 27, a. 57.
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