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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 56
Versions de la disposition
56. La date de l’audience ne peut pas être fixée tant que les documents demandés par une partie à l’autre n’ont pas été communiqués.
Lorsqu’une partie fait défaut de communiquer à l’autre partie les documents que cette dernière a demandés, le Tribunal peut ordonner, à la partie en défaut, de communiquer ces documents dans le délai qu’il détermine et, malgré le premier alinéa, peut fixer la date de l’audience à une date au moins postérieure de deux mois à celle de l’expiration de ce délai.
En vig.: 2023-12-29
56. La date de l’audience ne peut pas être fixée tant que les documents demandés par une partie à l’autre n’ont pas été communiqués.
Lorsqu’une partie fait défaut de communiquer à l’autre partie les documents que cette dernière a demandés, le Tribunal peut ordonner, à la partie en défaut, de communiquer ces documents dans le délai qu’il détermine et, malgré le premier alinéa, peut fixer la date de l’audience à une date au moins postérieure de deux mois à celle de l’expiration de ce délai.
