Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Le Tribunal peut, sur demande d’une partie notifiée à l’autre ou, le cas échéant, sur demande d’une partie présentée dans le cadre de la conférence de gestion, autoriser une prolongation des délais prévus aux articles 50 à 52 lorsque les circonstances le justifient.
2023, c. 27, a. 53.
En vig.: 2023-12-29
53. Le Tribunal peut, sur demande d’une partie notifiée à l’autre ou, le cas échéant, sur demande d’une partie présentée dans le cadre de la conférence de gestion, autoriser une prolongation des délais prévus aux articles 50 à 52 lorsque les circonstances le justifient.
2023, c. 27, a. 53.
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