E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 50 Versions de la disposition

2023-12-29

50. L’exproprié doit, dans les quatre mois qui suivent la date de l’expropriation, produire au dossier du Tribunal sa déclaration détaillée et la notifier à l’expropriant. Le locataire et l’occupant de bonne foi doivent faire de même dans les quatre mois qui suivent la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié.

À défaut par l’exproprié de produire sa déclaration détaillée dans le délai imparti, l’expropriant peut procéder par défaut.

À défaut par le locataire ou l’occupant de bonne foi de produire sa déclaration détaillée avant la date à laquelle est transféré le droit exproprié ou avant la date qui suit de quatre mois celle de la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, selon la plus tardive de ces dates, il est présumé avoir accepté l’offre prévue dans la déclaration détaillée initiale de l’expropriant.

Le Tribunal doit, sur demande de l’expropriant notifiée au locataire ou à l’occupant de bonne foi et en procédant sur dossier, fermer le dossier lorsqu’il n’y a aucune déclaration détaillée du locataire ou de l’occupant de bonne foi au dossier du Tribunal et qu’aucune somme ne lui a été offerte dans la déclaration détaillée initiale de l’expropriant ou, selon le cas, que la somme offerte dans cette déclaration détaillée a été versée à ce locataire ou à cet occupant de bonne foi ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.

Malgré la fermeture de ce dossier, le Tribunal peut relever le locataire ou l’occupant de bonne foi du défaut de respecter le délai prévu au troisième alinéa si ce locataire ou cet occupant de bonne foi lui démontre qu’il n’a pas pu, pour des motifs raisonnables, agir plus tôt et si, à son avis, l’expropriant ou, le cas échéant, celui pour le compte de qui il exproprie n’en subit pas de préjudice grave. Lorsqu’il est relevé du défaut, le dossier est alors réouvert et l’instance se poursuit conformément à la loi. Le locataire ou l’occupant de bonne foi a alors deux mois pour déposer sa déclaration détaillée, sans quoi il est réputé avoir accepté l’offre et le Tribunal ferme le dossier.

2023, c. 27, a. 50.

Non en vigueur

En vig.: 2023-12-29

50. L’exproprié doit, dans les quatre mois qui suivent la date de l’expropriation, produire au dossier du Tribunal sa déclaration détaillée et la notifier à l’expropriant. Le locataire et l’occupant de bonne foi doivent faire de même dans les quatre mois qui suivent la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié.

À défaut par l’exproprié de produire sa déclaration détaillée dans le délai imparti, l’expropriant peut procéder par défaut.

À défaut par le locataire ou l’occupant de bonne foi de produire sa déclaration détaillée avant la date à laquelle est transféré le droit exproprié ou avant la date qui suit de quatre mois celle de la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, selon la plus tardive de ces dates, il est présumé avoir accepté l’offre prévue dans la déclaration détaillée initiale de l’expropriant.

Le Tribunal doit, sur demande de l’expropriant notifiée au locataire ou à l’occupant de bonne foi et en procédant sur dossier, fermer le dossier lorsqu’il n’y a aucune déclaration détaillée du locataire ou de l’occupant de bonne foi au dossier du Tribunal et qu’aucune somme ne lui a été offerte dans la déclaration détaillée initiale de l’expropriant ou, selon le cas, que la somme offerte dans cette déclaration détaillée a été versée à ce locataire ou à cet occupant de bonne foi ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.

Malgré la fermeture de ce dossier, le Tribunal peut relever le locataire ou l’occupant de bonne foi du défaut de respecter le délai prévu au troisième alinéa si ce locataire ou cet occupant de bonne foi lui démontre qu’il n’a pas pu, pour des motifs raisonnables, agir plus tôt et si, à son avis, l’expropriant ou, le cas échéant, celui pour le compte de qui il exproprie n’en subit pas de préjudice grave. Lorsqu’il est relevé du défaut, le dossier est alors réouvert et l’instance se poursuit conformément à la loi. Le locataire ou l’occupant de bonne foi a alors deux mois pour déposer sa déclaration détaillée, sans quoi il est réputé avoir accepté l’offre et le Tribunal ferme le dossier.

2023, c. 27, a. 50.