Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le locataire et l’occupant de bonne foi doivent, dans les deux mois qui suivent la date de la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, répondre à cet avis et transmettre cette réponse au Tribunal et à l’expropriant.
2023, c. 27, a. 49.
En vig.: 2023-12-29
49. Le locataire et l’occupant de bonne foi doivent, dans les deux mois qui suivent la date de la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, répondre à cet avis et transmettre cette réponse au Tribunal et à l’expropriant.
2023, c. 27, a. 49.
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