Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Dans les 30 jours qui suivent la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, l’expropriant dépose au Tribunal un exemplaire de cet avis, le procès-verbal de sa signification et sa déclaration détaillée initiale faite au locataire ou à l’occupant de bonne foi, selon le cas.
2023, c. 27, a. 48.
En vig.: 2023-12-29
48. Dans les 30 jours qui suivent la signification de l’avis de libération de l’immeuble exproprié, l’expropriant dépose au Tribunal un exemplaire de cet avis, le procès-verbal de sa signification et sa déclaration détaillée initiale faite au locataire ou à l’occupant de bonne foi, selon le cas.
2023, c. 27, a. 48.
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