Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Dans les 30 jours qui suivent l’inscription de l’avis d’expropriation sur le registre foncier, l’expropriant dépose au Tribunal un exemplaire de ce document, le procès-verbal de sa signification, l’état certifié de son inscription sur le registre foncier et sa déclaration détaillée initiale faite à l’exproprié.
2023, c. 27, a. 46.
En vig.: 2023-12-29
46. Dans les 30 jours qui suivent l’inscription de l’avis d’expropriation sur le registre foncier, l’expropriant dépose au Tribunal un exemplaire de ce document, le procès-verbal de sa signification, l’état certifié de son inscription sur le registre foncier et sa déclaration détaillée initiale faite à l’exproprié.
2023, c. 27, a. 46.
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