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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 44
Versions de la disposition
44. Lorsqu’une partie dessaisie ou tout autre occupant du lieu ne libère pas l’immeuble exproprié à la date à laquelle le droit exproprié est transféré, l’expropriant peut demander à la Cour supérieure une ordonnance d’expulsion de cette partie dessaisie ou de cet autre occupant.
Cette demande doit être signifiée à cette partie dessaisie ou à cet autre occupant à moins que le juge n’en décide autrement. Elle doit être instruite et jugée d’urgence.
Le jugement est immédiatement exécutoire et n’est pas susceptible d’appel.
En vig.: 2023-12-29
44. Lorsqu’une partie dessaisie ou tout autre occupant du lieu ne libère pas l’immeuble exproprié à la date à laquelle le droit exproprié est transféré, l’expropriant peut demander à la Cour supérieure une ordonnance d’expulsion de cette partie dessaisie ou de cet autre occupant.
Cette demande doit être signifiée à cette partie dessaisie ou à cet autre occupant à moins que le juge n’en décide autrement. Elle doit être instruite et jugée d’urgence.
Le jugement est immédiatement exécutoire et n’est pas susceptible d’appel.
