Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. L’avis de transfert de droit et, le cas échéant, l’avis d’intention d’inscrire un avis de transfert doivent, dans les 30 jours qui suivent la date de l’inscription de l’avis de transfert de droit sur le registre foncier, être déposés au Tribunal administratif du Québec par l’expropriant.
2023, c. 27, a. 39.
En vig.: 2023-12-29
39. L’avis de transfert de droit et, le cas échéant, l’avis d’intention d’inscrire un avis de transfert doivent, dans les 30 jours qui suivent la date de l’inscription de l’avis de transfert de droit sur le registre foncier, être déposés au Tribunal administratif du Québec par l’expropriant.
2023, c. 27, a. 39.
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