Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. L’expropriant doit notifier aux parties dessaisies l’avis de désistement accompagné de l’état certifié de l’inscription de cet avis sur le registre foncier.
2023, c. 27, a. 33.
En vig.: 2023-12-29
33. L’expropriant doit notifier aux parties dessaisies l’avis de désistement accompagné de l’état certifié de l’inscription de cet avis sur le registre foncier.
2023, c. 27, a. 33.
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