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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 32
Versions de la disposition
32. L’avis de désistement et l’état certifié de l’inscription du désistement sur le registre foncier sont déposés au Tribunal administratif du Québec. Le Tribunal prend acte du désistement.
En vig.: 2023-12-29
32. L’avis de désistement et l’état certifié de l’inscription du désistement sur le registre foncier sont déposés au Tribunal administratif du Québec. Le Tribunal prend acte du désistement.
