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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 3
Versions de la disposition
3. L’expropriation de droits sur un immeuble peut inclure l’expropriation de droits sur des meubles lorsque ces derniers sont des accessoires de celui-ci ou lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des activités agricoles, commerciales, industrielles ou institutionnelles de l’exproprié réalisées sur cet immeuble.
En vig.: 2023-12-29
3. L’expropriation de droits sur un immeuble peut inclure l’expropriation de droits sur des meubles lorsque ces derniers sont des accessoires de celui-ci ou lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre des activités agricoles, commerciales, industrielles ou institutionnelles de l’exproprié réalisées sur cet immeuble.
