Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Malgré l’article 26, l’expropriant peut, à tout moment avant la date de libération, devancer cette date avec le consentement écrit de l’ensemble des parties dessaisies.
2023, c. 27, a. 27.
En vig.: 2023-12-29
27. Malgré l’article 26, l’expropriant peut, à tout moment avant la date de libération, devancer cette date avec le consentement écrit de l’ensemble des parties dessaisies.
2023, c. 27, a. 27.
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