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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 26
Versions de la disposition
26. La date de libération ne peut pas être antérieure à celle qui suit:
1° de six mois la date de l’expropriation, dans le cas où la résidence d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi fait partie de l’immeuble exproprié;
2° de deux mois la date de l’expropriation, dans le cas de l’expropriation d’un démembrement du droit de propriété;
3° de quatre mois la date de l’expropriation, dans les autres cas.
En vig.: 2023-12-29
26. La date de libération ne peut pas être antérieure à celle qui suit:
1° de six mois la date de l’expropriation, dans le cas où la résidence d’un locataire ou d’un occupant de bonne foi fait partie de l’immeuble exproprié;
2° de deux mois la date de l’expropriation, dans le cas de l’expropriation d’un démembrement du droit de propriété;
3° de quatre mois la date de l’expropriation, dans les autres cas.
