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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 246
Versions de la disposition
246. Pour l’application des articles 166 à 170 de la présente loi aux travaux de construction du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal, de la station Saint-Michel à celle d’Anjou, le premier alinéa de l’article 167 doit être lu sans tenir compte de «lorsque la limite supérieure de la paroi extérieure bétonnée du tunnel est à une distance d’au moins 15 mètres de la surface du sol».
En vig.: 2023-12-29
246. Pour l’application des articles 166 à 170 de la présente loi aux travaux de construction du projet de prolongement de la ligne bleue du Métro de Montréal, de la station Saint-Michel à celle d’Anjou, le premier alinéa de l’article 167 doit être lu sans tenir compte de «lorsque la limite supérieure de la paroi extérieure bétonnée du tunnel est à une distance d’au moins 15 mètres de la surface du sol».
