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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 245
Versions de la disposition
245. Toute réserve dont la procédure d’imposition a commencé, conformément à l’article 79 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), avant le 29 décembre 2023 demeure valide et régie par la loi ancienne et emporte application de la loi ancienne pour tout ce qui se rapporte à cette réserve, notamment le renouvellement de la réserve, la cession de son bénéfice, sa contestation, son expiration et les règles de preuve et de procédure encadrant l’indemnisation du titulaire d’un droit portant sur l’immeuble ayant fait l’objet de la réserve, mais pas pour la procédure d’expropriation qui peut suivre cette réserve.
En vig.: 2023-12-29
245. Toute réserve dont la procédure d’imposition a commencé, conformément à l’article 79 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), avant le 29 décembre 2023 demeure valide et régie par la loi ancienne et emporte application de la loi ancienne pour tout ce qui se rapporte à cette réserve, notamment le renouvellement de la réserve, la cession de son bénéfice, sa contestation, son expiration et les règles de preuve et de procédure encadrant l’indemnisation du titulaire d’un droit portant sur l’immeuble ayant fait l’objet de la réserve, mais pas pour la procédure d’expropriation qui peut suivre cette réserve.
