Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 244
Versions de la disposition

Texte complet
244. Les articles 140 et 141 de la présente loi s’appliquent uniquement lorsque le transfert de propriété du lot à l’expropriant est après le 28 décembre 2023.
2023, c. 27, a. 244.
En vig.: 2023-12-29
244. Les articles 140 et 141 de la présente loi s’appliquent uniquement lorsque le transfert de propriété du lot à l’expropriant est après le 28 décembre 2023.
2023, c. 27, a. 244.
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