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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 243
Versions de la disposition
243. Toute instance d’expropriation commencée conformément à l’article 40 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) et toute autre instance pour laquelle des dispositions de la Loi sur l’expropriation sont applicables, notamment les instances d’expropriation prévues par d’autres lois que la Loi sur l’expropriation et les instances visant l’échange d’immeuble, qui sont en cours le 28 décembre 2023 demeurent régies par les dispositions des lois qui leur étaient applicables à cette date.
En vig.: 2023-12-29
243. Toute instance d’expropriation commencée conformément à l’article 40 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) et toute autre instance pour laquelle des dispositions de la Loi sur l’expropriation sont applicables, notamment les instances d’expropriation prévues par d’autres lois que la Loi sur l’expropriation et les instances visant l’échange d’immeuble, qui sont en cours le 28 décembre 2023 demeurent régies par les dispositions des lois qui leur étaient applicables à cette date.
