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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 242
Versions de la disposition
242. Toute expropriation décidée ou, suivant le cas, autorisée préalablement par le gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 36 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), ne requiert pas d’autorisation en vertu de l’article 4 de la présente loi.
En vig.: 2023-12-29
242. Toute expropriation décidée ou, suivant le cas, autorisée préalablement par le gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 36 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), ne requiert pas d’autorisation en vertu de l’article 4 de la présente loi.
