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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 241
Versions de la disposition
241. L’expression «à l’amiable» est remplacée par l’expression «de gré à gré», partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes:
1° (Modification intégrée au c. C-35, a. 48);
2° (Modification intégrée au c. I-0.1, a. 2);
3° (Modification intégrée au c. M-13.1, aa. 242 et 245);
4° (Modification intégrée au c. M-28, aa. 11, 11.1 et 11.3);
5° (Modification intégrée au c. P-8.1, a. 5);
6° (Modification intégrée au c. P-9, a. 2.1);
7° (Modification intégrée au c. P-9.001, a. 4);
8° (Modification intégrée au c. Q-2, a. 42);
9° (Modification intégrée au c. R-13, a. 67).
En vig.: 2023-12-29
241. L’expression «à l’amiable» est remplacée par l’expression «de gré à gré», partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes:
1° (Modification intégrée au c. C-35, a. 48);
2° (Modification intégrée au c. I-0.1, a. 2);
3° (Modification intégrée au c. M-13.1, aa. 242 et 245);
4° (Modification intégrée au c. M-28, aa. 11, 11.1 et 11.3);
5° (Modification intégrée au c. P-8.1, a. 5);
6° (Modification intégrée au c. P-9, a. 2.1);
7° (Modification intégrée au c. P-9.001, a. 4);
8° (Modification intégrée au c. Q-2, a. 42);
9° (Modification intégrée au c. R-13, a. 67).
