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Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 240
Versions de la disposition
AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
240. L’expression «Loi sur l’expropriation (chapitre E-24)» est remplacée par «Loi concernant l’expropriation (2023, chapitre 27)», partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes:
1° (Modification intégrée au Code civil du Québec, aa. 1888 et 3042);
2° (Modification intégrée au c. A-2.001, a. 15);
3° (Modification intégrée au c. A-4.1, a. 1);
4° (Modification intégrée au c. A-18.1, a. 35);
5° (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 1);
6° (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C);
7° (Modification intégrée au c. C-37.01, a. 102);
8° (Modification intégrée au c. C-37.02, a. 95);
9° (Modification intégrée au c. C-61.01, a. 8);
10° (Modification intégrée au c. D-8.0.1, a. 29);
11° (Modification intégrée au c. J-3, a. 156);
12° (Modification intégrée au c. M-30.001, a. 12);
13° (Modification intégrée au c. R-13.1, aa. 34, 125 et 191.18);
14° (Modification intégrée au c. R-25.02, a. 10);
15° (Modification intégrée au c. R-25.03, a. 9);
16° (Modification intégrée au c. S-30.01, aa. 92 et 127);
17° (Modification intégrée au c. S-34.1, a. 58);
18° (Modification intégrée au c. V-6.1, a. 355);
19° (Omis);
20° (Modification intégrée au c. A-14, r. 5.1.1, a. 50);
21° (Modification intégrée au c. J-3, r. 3.2, a. 3).
En vig.: 2023-12-29
AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
240. L’expression «Loi sur l’expropriation (chapitre E-24)» est remplacée par «Loi concernant l’expropriation (2023, chapitre 27)», partout où cela se trouve dans les dispositions suivantes:
1° (Modification intégrée au Code civil du Québec, aa. 1888 et 3042);
2° (Modification intégrée au c. A-2.001, a. 15);
3° (Modification intégrée au c. A-4.1, a. 1);
4° (Modification intégrée au c. A-18.1, a. 35);
5° (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 1);
6° (Modification intégrée au c. C-11.4, annexe C);
7° (Modification intégrée au c. C-37.01, a. 102);
8° (Modification intégrée au c. C-37.02, a. 95);
9° (Modification intégrée au c. C-61.01, a. 8);
10° (Modification intégrée au c. D-8.0.1, a. 29);
11° (Modification intégrée au c. J-3, a. 156);
12° (Modification intégrée au c. M-30.001, a. 12);
13° (Modification intégrée au c. R-13.1, aa. 34, 125 et 191.18);
14° (Modification intégrée au c. R-25.02, a. 10);
15° (Modification intégrée au c. R-25.03, a. 9);
16° (Modification intégrée au c. S-30.01, aa. 92 et 127);
17° (Modification intégrée au c. S-34.1, a. 58);
18° (Modification intégrée au c. V-6.1, a. 355);
19° (Omis);
20° (Modification intégrée au c. A-14, r. 5.1.1, a. 50);
21° (Modification intégrée au c. J-3, r. 3.2, a. 3).
