Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. En tout temps avant la prise en délibéré de la demande en fixation de l’indemnité définitive dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation, l’expropriant peut, d’office ou sur demande de la partie dessaisie, déterminer une indemnité provisionnelle supplémentaire afin de permettre à la partie dessaisie de poursuivre ses activités jusqu’au paiement de l’indemnité définitive sans que celles-ci soient mises en péril.
Toutefois, dans le cas de la cessation de l’exploitation d’une entreprise, l’indemnité provisionnelle supplémentaire a plutôt pour objectif de permettre à la partie dessaisie de payer les dépenses liées à cette cessation.
Une demande de la partie dessaisie visant à obtenir une indemnité provisionnelle supplémentaire contient le montant de l’indemnité provisionnelle supplémentaire demandée, montant ventilé en fonction des postes d’indemnisation applicables prévus à l’article 10, et est accompagnée des documents justifiant ce montant.
2023, c. 27, a. 24.
En vig.: 2023-12-29
24. En tout temps avant la prise en délibéré de la demande en fixation de l’indemnité définitive dans le cadre de l’instance en fixation de l’indemnité d’expropriation, l’expropriant peut, d’office ou sur demande de la partie dessaisie, déterminer une indemnité provisionnelle supplémentaire afin de permettre à la partie dessaisie de poursuivre ses activités jusqu’au paiement de l’indemnité définitive sans que celles-ci soient mises en péril.
Toutefois, dans le cas de la cessation de l’exploitation d’une entreprise, l’indemnité provisionnelle supplémentaire a plutôt pour objectif de permettre à la partie dessaisie de payer les dépenses liées à cette cessation.
Une demande de la partie dessaisie visant à obtenir une indemnité provisionnelle supplémentaire contient le montant de l’indemnité provisionnelle supplémentaire demandée, montant ventilé en fonction des postes d’indemnisation applicables prévus à l’article 10, et est accompagnée des documents justifiant ce montant.
2023, c. 27, a. 24.
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