Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-25 - Loi concernant l’expropriation
Article 19
Versions de la disposition
19. L’appel d’un jugement rendu sur une demande faite en vertu du premier alinéa de l’article 17 n’a lieu que sur permission d’appeler accordée par un juge de la Cour d’appel. Il est soumis aux règles applicables à un jugement au fond de la Cour supérieure; cependant, l’appelant doit produire au greffe et notifier à l’intimé son mémoire dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’appel et l’intimé n’est pas tenu de produire de mémoire.
À moins que le juge en chef n’en décide autrement, l’appel est entendu par préférence, à la première séance qui suit la production du mémoire.
En vig.: 2023-12-29
19. L’appel d’un jugement rendu sur une demande faite en vertu du premier alinéa de l’article 17 n’a lieu que sur permission d’appeler accordée par un juge de la Cour d’appel. Il est soumis aux règles applicables à un jugement au fond de la Cour supérieure; cependant, l’appelant doit produire au greffe et notifier à l’intimé son mémoire dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d’appel et l’intimé n’est pas tenu de produire de mémoire.
À moins que le juge en chef n’en décide autrement, l’appel est entendu par préférence, à la première séance qui suit la production du mémoire.
