Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le jugement sur une demande faite en vertu de l’article 17 est notifié sans délai par le greffier de la Cour supérieure au Tribunal et, lorsque le jugement fait droit à la demande, est signifié aux parties s’il ordonne d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte.
2023, c. 27, a. 18.
En vig.: 2023-12-29
18. Le jugement sur une demande faite en vertu de l’article 17 est notifié sans délai par le greffier de la Cour supérieure au Tribunal et, lorsque le jugement fait droit à la demande, est signifié aux parties s’il ordonne d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte.
2023, c. 27, a. 18.
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