Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 177
Versions de la disposition

Texte complet
177. N’est pas susceptible d’appel la décision de la Cour supérieure portant sur l’homologation d’une décision du Tribunal prise en vertu de la présente loi.
2023, c. 27, a. 177.
En vig.: 2023-12-29
177. N’est pas susceptible d’appel la décision de la Cour supérieure portant sur l’homologation d’une décision du Tribunal prise en vertu de la présente loi.
2023, c. 27, a. 177.
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