Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 171
Versions de la disposition

Texte complet
171. Aucune acquisition par procédure d’expropriation ni aucun transfert de droit de plein droit prévu par la loi ne peut s’exercer à l’encontre des biens du domaine de l’État, sous réserve d’une disposition expresse de la loi.
2023, c. 27, a. 171.
En vig.: 2023-12-29
171. Aucune acquisition par procédure d’expropriation ni aucun transfert de droit de plein droit prévu par la loi ne peut s’exercer à l’encontre des biens du domaine de l’État, sous réserve d’une disposition expresse de la loi.
2023, c. 27, a. 171.
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