Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Le Tribunal accorde, s’il y a lieu, les indemnités en réparation des préjudices subis et les indemnités pour les troubles, les ennuis et les inconvénients conformément aux sous-sections III et V de la sous-section 3 de la section III du chapitre III du titre III de la partie I. Il statue également sur les frais de justice, conformément aux articles 128 à 132, et sur les intérêts.
2023, c. 27, a. 170.
En vig.: 2023-12-29
170. Le Tribunal accorde, s’il y a lieu, les indemnités en réparation des préjudices subis et les indemnités pour les troubles, les ennuis et les inconvénients conformément aux sous-sections III et V de la sous-section 3 de la section III du chapitre III du titre III de la partie I. Il statue également sur les frais de justice, conformément aux articles 128 à 132, et sur les intérêts.
2023, c. 27, a. 170.
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