Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-25 - Loi concernant l’expropriation

Article 169
Versions de la disposition

Texte complet
169. Lorsque le titulaire dépose au Tribunal une demande d’indemnité en vertu de l’article 168, le nouveau propriétaire du volume souterrain et titulaire de la servitude doit, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle lui est signifiée, produire auprès du Tribunal un plan montrant la projection horizontale de ce volume souterrain. Ce plan peut toutefois être un plan provisoire lorsque les travaux ne sont pas terminés au moment de sa production.
Les règles de preuve et de procédure prévues aux articles 55 à 57 ainsi que, le cas échéant, aux articles 58 à 69 s’appliquent à cette demande, avec les adaptations nécessaires.
2023, c. 27, a. 169.
En vig.: 2023-12-29
169. Lorsque le titulaire dépose au Tribunal une demande d’indemnité en vertu de l’article 168, le nouveau propriétaire du volume souterrain et titulaire de la servitude doit, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle lui est signifiée, produire auprès du Tribunal un plan montrant la projection horizontale de ce volume souterrain. Ce plan peut toutefois être un plan provisoire lorsque les travaux ne sont pas terminés au moment de sa production.
Les règles de preuve et de procédure prévues aux articles 55 à 57 ainsi que, le cas échéant, aux articles 58 à 69 s’appliquent à cette demande, avec les adaptations nécessaires.
2023, c. 27, a. 169.
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